C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
63. Le greffier du Tribunal transmet au ministère de la Justice du Québec cette ordonnance pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, et il en avise le président.
Décision 2023-07-12, a. 63.
En vig.: 2023-09-01
63. Le greffier du Tribunal transmet au ministère de la Justice du Québec cette ordonnance pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, et il en avise le président.
Décision 2023-07-12, a. 63.